Droit du travail
Le fil RSS de l actualité sur le Droit du Travail
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- Tue, 13 Mar 2007 10:53:53 GMT
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RSS FEED IDEMS: Droit du travail
- Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l'indemnité compensatrice de préavis ?
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Il doit alors vous verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle). Qu'en est-il de l'indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?
Tue, 13 Mar 2007 10:53:53 GMT - Attestation Assedic : l'employeur qui ne remet pas l'attestation doit indemniser le salarié
L'employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d'affiliation et de travail exigées pour percevoir l'allocation de chômage. L'attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?
Mon, 12 Mar 2007 10:53:53 GMT - Recherche d'un reclassement : une obligation pour l'empoyeur
L'employeur doit obligatoirement mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus. L'objectif du plan de sauvegarde de l'emploi est de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Par conséquent, l'employeur doit intégrer des mesures de reclassement dans le plan. Quelles mesures l'employeur peut-il prendre ? Peut-il prévoir une dispense de travail dans le but de permettre au salarié de se consacrer à la recherche d'un reclassement ?
Fri, 09 Mar 2007 10:53:53 GMT - Salarié licencié lors d'une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?
Votre entreprise a « déposé le bilan » et vous avez été licencié pour motif économique. Or, peu de temps après, une partie de votre ancienne entreprise a été rachetée. Que pouvez-vous faire ? Votre contrat de travail doit-il être poursuivi avec le nouveau chef d'entreprise ou pouvez-vous invoquer votre licenciement afin de demander des indemnités de rupture ?
Tue, 06 Mar 2007 10:53:53 GMT - Entretien préalable au licenciement : modification du lieu de l'entretien
En cas de convocation à un entretien préalable, l'employeur se doit de respecter certaines règles. La jurisprudence a apporté de nombreuses précisions sur les droits et obligations de l'employeur. Maître Stéphanie Dalet-Venot, Avocat au Barreau de Paris, commente un arrêt récent traitant de la modification du lieu de l'entretien.
Mon, 05 Mar 2007 10:53:53 GMT - Congé de maternité : davantage de liberté pour les femmes
Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité. Toutefois, la loi « réformant la protection de l'enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalités de ce congé. Ainsi, l'article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.
Fri, 02 Mar 2007 10:53:53 GMT
